Plaintes et réclamations

« Art. R. 1112-91. «Tout usager d’un établissement de santé doit être mis à même d’exprimer oralement ses griefs auprès des responsables des services de l’établissement. En cas d’impossibilité ou si les explications reçues ne le satisfont pas, il est informé de la faculté qu’il a, soit d’adresser lui-même une plainte ou réclamation écrite au représentant légal de l’établissement, soit de voir sa plainte ou réclamation consignée par écrit, aux mêmes fins. Dans la seconde hypothèse, une copie du document lui est délivrée sans délai. »

Votre courrier donnera lieu à une analyse par la CDU et une réponse.
Vous pouvez également faire part de vos remarques sur l’enquête de satisfaction qui vous a été remise lors de votre accueil.

La médiation

Suite au dépôt de votre plainte au directeur, vous pouvez demander à rencontrer un médiateur. Cette rencontre aura lieu dans les 8 jours suivant la saisine. Le médiateur médical est compétent pour les plaintes ou les réclamations liées à l’organisation des soins et le fonctionnement médical. Le médiateur non médical est compétent pour les autres questions non médicales.

Art. R. 1112-94. «Dans les huit jours suivant la rencontre avec l’auteur de la plainte ou de la réclamation, le médiateur en adresse le compte rendu au président de la commission qui le transmet sans délai, accompagné de la plainte ou de la réclamation, aux membres de la commission ainsi qu’au plaignant. Au vu de ce compte rendu et après avoir, si elle le juge utile, rencontré l’auteur de la plainte ou de la réclamation, la commission formule des recommandations en vue d’apporter une solution au litige ou tendant à ce que l’intéressé soit informé des voies de conciliation ou de recours dont il dispose. Elle peut également émettre un avis motivé en faveur du classement du dossier. Dans le délai de huit jours suivant la séance, le représentant légal de l’établissement répond à l’auteur de la plainte ou de la réclamation et joint à son courrier l’avis de la commission. Il transmet ce courrier aux membres de la commission.»

Si vous le souhaitez, vous pouvez contacter directement les représentants des usagers.