Accès au dossier médical

(articles L.1111-7 et R.1111-2 à R.1111-9 du code de la santé publique)

Un dossier médical est constitué au sein de l’établissement. Il comporte toutes les informations de santé vous concernant. Celui-ci est informatisé depuis 2013.

Votre dossier médical est archivé par l’établissement pendant une durée légale (20 ans).
Vous pouvez accéder à ces informations, en faisant une demande écrite auprès de la direction.

Elles peuvent être communiquées soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin que vous choisissez librement. Vous pouvez également consulter sur place votre dossier, avec ou sans accompagnement d’un médecin, selon votre choix.

Les informations ainsi sollicitées ne peuvent être mises à votre disposition avant un délai minimum de 48 heures après votre demande, mais elles doivent être communiquées au plus tard dans les 8 jours. Si toutefois les informations datent de plus de 5 ans, ce délai est porté à 2 mois.

Si vous choisissez de consulter le dossier sur place, cette consultation est gratuite.

Si vous souhaitez obtenir copie de tout ou partie des éléments de votre dossier, les frais, limités au coût de reproduction et d’envoi, sont à votre charge.

Si vous souhaitez en savoir plus sur les règles d’accessibilité à votre dossier médical, rapprochez-vous d’un membre de la Direction de l’Etablissement ou des responsables de service.



Informatique et liberté
Pendant votre séjour dans notre établissement, des renseignements administratifs vous sont demandés et sont traités sur informatique dans les conditions fixées par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés. Ces données, transmises au médecin responsable de l’information médicale de l’établissement, sont protégées par le secret médical.
La loi vous autorise :
• A accéder et à rectifier, par l’intermédiaire d’un médecin désigné par vous, les informations nominatives vous concernant. Ce droit s’exerce auprès du médecin responsable de l’information médicale de l’établissement, par l’intermédiaire du praticien responsable de la structure médicale dans laquelle vous avez reçu des soins ou par le praticien ayant constitué votre dossier.
• A faire opposition, pour des raisons légitimes, au recueil et au traitement de données nominatives vous concernant dans les conditions fixées par l’article 26 de la loi du 6 janvier 1978. Les traitements informatiques utilisés par notre établissement ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.







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