Accès au dossier médical

(articles L.1111-7 et R.1111-2 à R.1111-9 du code de la santé publique)

Un dossier médical est constitué au sein de l’établissement. Il comporte toutes les informations de santé vous concernant. Celui-ci est informatisé depuis 2013.

Votre dossier médical est archivé par l’établissement pendant une durée légale (20 ans).
Vous pouvez accéder à ces informations, en faisant une demande écrite auprès de la direction.

Elles peuvent être communiquées soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin que vous choisissez librement. Vous pouvez également consulter sur place votre dossier, avec ou sans accompagnement d’un médecin, selon votre choix.

Les informations ainsi sollicitées ne peuvent être mises à votre disposition avant un délai minimum de 48 heures après votre demande, mais elles doivent être communiquées au plus tard dans les 8 jours. Si toutefois les informations datent de plus de 5 ans, ce délai est porté à 2 mois.

Si vous choisissez de consulter le dossier sur place, cette consultation est gratuite.

Si vous souhaitez obtenir copie de tout ou partie des éléments de votre dossier, les frais, limités au coût de reproduction et d’envoi, sont à votre charge.

Si vous souhaitez en savoir plus sur les règles d’accessibilité à votre dossier médical, rapprochez-vous d’un membre de la Direction de l’Etablissement ou des responsables de service.



Protection des données personnelles (RGPD)

Le RGPD est le nouveau règlement européen 2016/679 sur la protection des données personnelles du 27 avril 2016 qui est entré en application le 25 mai 2018. Ce présent règlement a pour but de renforcer les droits des personnes en matière de protection de données et responsabiliser les acteurs traitants des données. Ce règlement vient modifié et complété la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés.


Traitement de vos données à la Clinique :

La Clinique de l’Abbaye est amenée à recueillir et à conserver des informations de données à caractère personnel vous concernant dont des données de santé. Les informations recueillies lors de votre consultation ou hospitalisation dans notre établissement font l’objet de traitements informatiques destinés à faciliter votre prise en charge au sein de celui-ci. Vos données sont réservées aux professionnels de santé de la Clinique de l’Abbaye soumise au secret professionnel et participant à votre prise en charge dans la limite des catégories de données qui leur sont nécessaires.

Pourquoi la Clinique tient-elle un dossier sur vous ?

La tenue du dossier « patient » est obligatoire. Ce dossier a pour finalité d’assurer votre suivi médical et de vous garantir la prise en charge la plus adaptée à votre état de santé. Il garantit la continuité de la prise en charge sanitaire et répond à l’exigence de délivrer des soins appropriés. Les données administratives sont également recueillies pour la facturation des soins et prestations délivrés à la Clinique.

Quelle est la durée de conservation de votre dossier ?

Les dossiers papiers sont conservés pendant 20 ans à compter de la date de votre dernière hospitalisation, par référence aux dispositions de l’article R. 1112-7 du code de la santé publique applicables aux établissements de santé.

Vos données sont-elles externalisées ?

Votre dossier patient est hébergé sur les serveurs de SIGEMS DATA CENTER, qui dispose d’un agrément délivré en application des dispositions de l’article L.1111-8 du code de la santé publique. Le Dr.Gardesse, présent chez l’hébergeur est garant de la confidentialité des données de santé.

Quels sont les destinataires des informations figurant dans votre dossier ?

Seuls ont accès aux informations figurant dans votre dossier votre médecin et le personnel de la Clinique habilité et soumis à une clause de confidentialité et de protection des données. Votre médecin, avec votre consentement, pourra également transmettre à d’autres professionnels de santé des informations concernant votre état de santé. Enfin, afin de permettre la facturation des actes réalisés, la Clinique est amenée à télétransmettre des informations à votre caisse de sécurité sociale.

Quels sont vos droits et comment les exercer ?

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations figurant dans votre dossier en réalisant une demande de dossier directement auprès de votre médecin ou en envoyant un courrier à la direction de la Clinique. Vous disposez, par ailleurs, sous certaines conditions, d’un droit de rectification, d’effacement de ces informations, ou du droit de vous opposer ou de limiter leur utilisation.
Vous pouvez également retirer votre consentement à la collecte de vos données à tout moment. Pour toute question relative à la protection de vos données ou pour exercer vos droits, vous pouvez vous adresser directement au DPO (délégué à la protection des données) de l’établissement :

Mme CLEMENT Emilie

02 35 10 28 18

contact@clinique-abbaye.fr


Afin de faire valoir ses droits, vous devrez être en mesure de prouver votre identité ou votre qualité de bénéficiaire (pièce identité ou photocopie pièce identité si demande par courrier postal).

En cas de difficultés, vous pouvez également saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’une réclamation.







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